L’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Mis à jour le : 
27/4/2022

Le terme “portage salarial” est apparu en 1985, pendant une réunion de travail d’une association d’entraide pour les cadres au chômage. Depuis plusieurs années, le portage se fait peu à peu connaître du grand public. Retour sur l’ordonnance du 2 avril 2015 qui est venue encadrer et définir plus en détail cette nouvelle forme de travail.

Quel est l’objectif de l’ordonnance de 2015 ?

L’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 définit et encadre le portage salarial ainsi que ses conditions d’exécution. Il s’agit d’une avancée historique pour la branche du portage.

Le salarié porté est dès lors reconnu comme un professionnel autonome dans :

  • la prospection pour développer son activité ;
  • la négociation avec ses entreprises clientes ;
  • la réalisation de ses diverses missions.

L’ordonnance du 2 avril 2015 a donc permis d’ouvrir les portes du portage salarial à un plus grand nombre de personnes. Le dispositif étant auparavant strictement réservé aux cadres.

Concernant la société de portage, elle :

  • ne doit pas apporter de missions à ses salariés portés ;
  • ne doit pas placer ses portés dans des entreprises clientes.

Une convention collective a depuis vu le jour et vient renforcer les dispositions de cette ordonnance du 2 avril 2015.

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Questions fréquentes

Combien gagne-t-on en portage salarial ?

Tous les mois, le salarié porté obtient un bulletin de salaire en fonction du chiffre d’affaires qu’il a réalisé. En portage salarial, pour obtenir son salaire net, c'est tout simple ! Il faut retirer du chiffre d'affaires : les cotisations sociales, le prélèvement à la source et les frais de gestion de la société de portage.

Qu'est-ce-que le portage salarial ?

Le portage salarial est un statut professionnel à mi-chemin entre indépendance et salariat. Il permet d’être freelance tout en bénéficiant des avantages sociaux du salariat traditionnel en signant un contrat de travail avec une société de portage. Cette dernière gère l’administratif du freelance pendant que celui-ci se préoccupe de son cœur de métier, auprès de ses clients.

Qui peut faire du portage salarial ?

Le portage salarial est ouvert aux activités de prestations de services intellectuels non réglementées (consultant, formateur, chef de projet, community manager, développeur, etc).

Que vous soyez jeune diplômé, salarié, retraité, chef d’entreprise ou demandeur d’emploi… vous pouvez faire du portage !

Pourquoi choisir le portage salarial pour devenir indépendant ?

Le portage salarial permet d’exercer en indépendant avec un filet de sécurité. Contrairement à la micro-entreprise, le porté peut côtiser pour le chômage, bénéficier des prestations de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, côtiser pour la retraite et déclarer ses frais professionnels, sans plafond, afin de diminuer le montant de ses cotisations sociales.