L’histoire et la réglementation du portage salarial

Arrivé dans les années 1980, le portage salarial est un statut innovant à mi-chemin entre indépendance et salariat. À son commencement, le portage s’adressait exclusivement aux cadres souhaitant faire bénéficier de leur expertise métier en proposant des prestations de consulting. Au fil du temps, la réglementation et la législation sont venues modeler et façonner le portage salarial tel qu’on le connaît aujourd’hui. 

Voici les dates clés de l’histoire et de la réglementation du portage salarial.

2007  : Accord collectif des entreprises de « portage salarial » adhérentes au CICF-SNEPS

Cet accord signé le 15 novembre 2007 par le SNEPS (Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial), la CICF ( Chambre de l' Ingénierie et du Conseil) et par les fédérations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC encadre la pratique du portage salarial dans les entreprises du champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études, des cabinets d'ingénieurs conseil et sociétés de conseil.

2008  : Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

Dans lequel on peut lire « Art.L. 1251-64. - Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »

2011 : circulaire de l'UNEDIC en date du 7 novembre 2011 : obligations des sociétés de portage

L'accord professionnel du 24 juin 2010 a constitué une étape importante dans la création d’un ensemble légal cohérent pour le portage. Notamment en définissant la notion de portage salarial et en la différenciant de l’intérim et du travail temporaire. Il a également permis de déterminer les obligations de la société de portage, tant auprès de l’entreprise cliente que de ses obligations de garantie financière.

2013 : Arrêté d'extension du 24 mai 2013 publié le 8 juin 2013 - indemnisation des demandeurs d’emploi portés

Tenant compte de nombreuses décisions de justice favorables aux salariés des sociétés de portage salarial, l’Unedic a décidé d’indemniser les demandeurs d’emploi qui exerçaient leur activité professionnelle en portage salarial.

2015 : Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial : encadrement et sécurisation

L'ordonnance fournit un cadre détaillé au portage salarial tout en respectant les fondamentaux du statut. Le salarié porté est reconnu comme un professionnel autonome dans la prospection, la négociation et la réalisation de ses missions. La société de portage salarial doit exercer cette activité à titre exclusif, elle ne doit pas apporter de missions à ses portés ni effectuer de placements de salariés auprès d’entreprises clientes.

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2017 : Convention collective de la branche des salariés en portage salarial

Signée le 22 mars 2017 entre le PEPS et les partenaires sociaux, son objectif est de sécuriser les conditions de travail et d’emploi des salariés portés : caractérisation précise des portés, compte d’activité, compte rendu mensuel, réserve financière, rémunération minimale, période d’essai et formation.

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