Tout savoir sur la convention collective du portage salarial

Le 22 mars 2017, la convention collective du portage salarial a été signée entre les différents partenaires sociaux de la branche professionnelle du portage (PEPS, CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO, CGT). Depuis le 1er juillet 2017, elle est effective. webportage vous dit tout sur cette convention qui permet de renforcer le statut et les conditions de travail des salariés en portage salarial.

À quoi sert une convention collective ?

Une convention collective est un document d’accord officiel conclu entre les représentants des salariés et les organisations patronales. 

Elle complète ou adapte les dispositions issues du Code du Travail pour tenir compte des spécificités de l’activité professionnelle concernée. En cas de vide juridique, elle peut venir compléter le Code du travail. 

Dans le cadre du droit du travail, le code du travail sera appliqué, à moins que la convention collective soit plus favorable au salarié (sauf disposition particulière du code du travail). 

L’objectif d’un tel document est de lister les différents droits professionnels et sociaux des salariés. Une convention collective peut ainsi aborder des sujets très variés tels que les conditions d’emploi, la rémunération des salariés, le temps de travail, etc. Elle peut s’adresser à un cercle restreint tel qu’une entreprise ou à une branche professionnelle d’activité.

Que contient la convention collective du portage salarial ?

Le portage salarial a également fait l’objet d’une convention collective, signée le 22 mars 2017. Cet accord définit l'ensemble des conditions d'emploi et de travail et les garanties sociales pour les salariés portés. Il fait suite à l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 et la complète. Il s’agit d’un premier cadre légal historique pour la branche du portage, forme d’emploi à mi-chemin entre salariat et indépendance.

Depuis 2017, cette convention collective du portage salarial a été complétée par des avenants, des accords et des annexes. Cette convention collective, en plus de renforcer le cadre juridique, représente une avancée considérable pour les travailleurs en portage salarial.

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Quels sont les critères pour définir le statut du salarié porté ? (Chapitre I art. 2 Convention collective du portage salarial)

Trois notions apportent des précisions quant au statut de salarié porté :

• L’autonomie : le salarié porté démarche les entreprises lui-même et fixe le cadre de ses prestations (tarif, types de missions). Par ailleurs, lui seul gère son organisation, son planning de travail, de repos, etc.
• La qualification : le salarié porté doit pouvoir justifier d’une expérience et qualification professionnelle dans le secteur d’activité pour lequel il souhaite être en portage salarial. Dans la pratique, cela signifie que le porté doit :

• être au minimum de niveau III / Bac +2 ;
• ou pouvoir justifier d’une expérience significative d’au moins 3 ans dans son secteur d’activité.

• L’expertise : le salarié porté est apte à négocier et exercer les missions relatives à son activité. Il se présente comme un expert dans son domaine d’intervention.

Comment classifier les salariés portés ? (Chapitre VIII convention collective du portage salarial)

Par ailleurs, la convention définit également deux nouvelles catégories de travailleurs portés :

• Salarié porté junior : il a moins de trois ans d’ancienneté et dispose du statut ETAM ou cadre ;
• Salarié porté senior : il a minimum trois ans d’ancienneté dans son activité en portage et dispose du statut cadre.

De nouveaux métiers éligibles au portage salarial

Jusqu’à la signature de la convention collective, il n’était pas possible d’exercer les métiers du BTP ou bien des métiers réglementés par un ordre (exemple : avocat, médecin, architecte, etc). Aujourd’hui, tous les métiers non réglementés, donc hors métiers de services à la personne et hors ordre, peuvent être exercés en portage salarial.

Attention cependant : bien que la convention collective vienne étendre le champ des possibles concernant les métiers pouvant être exercés, les sociétés de portage se spécialisent très souvent dans des métiers et secteurs bien spécifiques. Si vous souhaitez vous lancer, renseignez-vous auprès de votre société de portage quant aux métiers qu’elle prend effectivement en charge et qui doivent entrer dans les critères de son assurance responsabilité civile professionnelle.

Quelles avancées pour les portés avec la convention collective du portage salarial ? 

 Plusieurs dispositions viennent garantir le statut du salarié porté. Voici les principales.‍

Un suivi complet pour une plus grande transparence (Chapitre V art. 18 de la convention collective de portage salarial)

Suite à la convention collective, toute société de portage doit fournir les informations suivantes à chacun de ses salariés portés, au moins une fois par mois :

• les versements réalisés par les clients ;
• les versements des paies ;
• les charges sociales ;
• les frais de gestion, professionnels … 

Enfin, un rapport d’activité doit être réalisé tous les mois par le salarié porté, ceci afin de s’assurer de la préservation de sa santé et de sa sécurité dans le cadre de son travail. (Chapitre V art. 20 de la convention collective de portage salarial)

De nouvelles règles de rémunération (Chapitre V art. 21 de la convention collective de portage salarial)

La convention collective re-définit le revenu minimum applicable pour tous les salariés portés avec des nouvelles règles de rémunération.

La salaire mensuel de base doit être au moins égal à :

• 70% du plafond de la sécurité sociale pour un salarié porté junior ;
• 75% du plafond de la sécurité sociale pour un salarié porté senior.

Les entreprises de portage doivent également mettre à disposition de leurs salariés une “réserve financière” permettant à ces derniers de pallier d’éventuelles baisses ou absences de chiffre d’affaires. Elle correspond à 10% du salaire de base de la dernière mission réalisée en portage.

Un renforcement du droit à la formation (Chapitre VII art. 29 à 36 de la convention collective de portage salarial)

Afin que les salariés portés puissent évoluer, sécuriser leur parcours professionnel et monter en compétences, la convention collective renforce les obligations en matière de formations. Globalement, les entreprises de portage doivent favoriser la formation pendant le temps de travail des portés.

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Convention Collective du portage salarial : l'importance du formalisme

La convention collective du portage salarial attache une très grande importance au formalisme dans le cadre des relations contractuelles qui existent entre le porté, son entreprise de portage salarial et le ou les clients du salarié porté. La convention collective est particulièrement précise sur les mentions dans la conclusion du contrat de prestation ainsi que l’encadrement des contrats à durée déterminée (CDD) et à durée indéterminée (CDI).

Des règles renforcées dans la conclusion du contrat de prestation (Chapitre V art. 16 convention collective du portage salarial) 

L’article 16 de la convention collective du portage salarial est précis quant aux mentions obligatoires qui doivent figurer sur le contrat de prestation négocié entre le salarié porté et son client. Il reprend l’article L1 254-23 du code du travail. 

Ce contrat commercial de prestation doit comporter au minimum les clauses suivantes : 

• “1° L'identité du salarié porté ;
  2° Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté ;
• 3° Le descriptif de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté ;
• 4° La date du terme de la prestation et, le cas échéant, la durée minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation ;
• 5° Le prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente 
• 6° La responsabilité de l'entreprise cliente relative aux conditions d'exécution du travail du salarié porté, en particulier les questions liées à sa santé, à sa sécurité et à la durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail ;
• 7° S'il y a lieu, la nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente ;
• 8° L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial ;
• 9° L'identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté pour les dommages provoqués dans l'entreprise cliente pendant l'exécution de la prestation.” 

Chez webportage, nos experts mettent à votre disposition un modèle de contrat de prestation régulièrement mis à jour et qui répond aux exigences de la convention collective du portage !

Des précisions sur les mentions légales dans les contrats de travail des salariés portés (Chapitre V art. 17 de la convention collective de portage salarial)

L’article 17 de la convention de portage salarial prévoit 2 types de contrat de travail entre le salarié porté et sa société de portage : le contrat de travail à durée déterminée (CDD) et le contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Chaque type de contrat doit répondre à une formalisation strictement encadrée par la convention collective. Avec sa nouvelle version de 2021, elle vient préciser les mentions et informations à renseigner dans le contrat de travail.

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Quels sont les prochains sujets pour les salariés portés ?

Un accord de méthode a été signé le 15 mars 2017, il prévoit des négociations pour compléter la convention collective du portage salarial.

Voici les sujets qui seront abordés au cours de ces nouvelles négociations :

• santé au travail ;
• protection sociale complémentaire (prévoyance, mutuelle, sécurité sociale) ;
• formation professionnelle ;
• entretien professionnel ;
• classifications ;
• emploi et égalité professionnelle ;
• suspension et rupture de contrat de travail ;
• définition du temps partiel ;
• lieu de travail.