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Guide du portage

La convention collective du portage salarial

Le 22 mars 2017, la convention collective du portage salarial a été signée entre les différents partenaires sociaux de la branche professionnelle du portage (PEPS, CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO, CGT). Depuis le 1er juillet 2017, elle est effective. webportage vous dit tout sur cette convention qui permet de renforcer le statut des salariés en portage salarial.

 

Convention collective : quel est son rôle ?

Une convention collective est un document d’accord officiel conclu entre les représentants des salariés et les organisations patronales. L’objectif d’un tel document est de lister les différents droits professionnels et sociaux des salariés. Il peut s’adresser à un cercle restreint tel qu’une entreprise ou à une branche professionnelle d’activité.

La convention collective de la branche du portage salarial, signée le 22 mars 2017, fait suite à l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 et la complète. Il s’agit d’un premier cadre légal historique pour la branche du portage.

 

Qu’est-ce qui change ?

Cette convention collective, en plus de renforcer le cadre juridique, représente une avancée considérable pour les travailleurs en portage salarial.

 

Caractérisation et classification des salariés en portage salarial

Trois notions apportent des précisions quant au statut de salarié porté :

  • L’autonomie : le salarié porté démarche les entreprises lui-même et fixe le cadre de ses prestations (tarif, types de missions). Par ailleurs, lui seul gère son organisation, son planning de travail, de repos, etc.
  • La qualification : le salarié porté doit pouvoir justifier d’une expérience et qualification professionnelle dans le secteur d’activité pour lequel il souhaite être en portage salarial. Dans la pratique, cela signifie que le porté doit :
    • être au minimum de niveau III / Bac +2 ;

    • ou pouvoir justifier d’une expérience significative d’au moins 3 ans dans son secteur d’activité.

  • L’expertise : le salarié porté est apte à négocier et exercer les missions relatives à son activité. Il se présente comme un expert dans son domaine d’intervention.

Par ailleurs, la convention définit également deux nouvelles catégories de travailleurs portés :

  • Salarié porté junior : il a moins de trois ans d’ancienneté et dispose du statut ETAM ou cadre ;
  • Salarié porté senior : il a minimum trois ans d’ancienneté dans son activité en portage et dispose du statut cadre.

 

De nouveaux métiers éligibles au portage salarial

Jusqu’à la signature de la convention collective, il n’était pas possible d’exercer les métiers du BTP ou bien des métiers réglementés par un ordre (exemple : avocat, médecin, architecte, etc). Aujourd’hui, tous les métiers non réglementés, donc hors métiers de services à la personne et hors ordre, peuvent être exercés en portage salarial.

Attention cependant, les sociétés de portage se spécialisent très souvent dans des métiers et secteurs bien spécifiques. Si vous souhaitez vous lancer, renseignez-vous auprès de votre société de portage quant aux métiers qu’elle prend en charge et qui doivent entrer dans les critères de son assurance responsabilité civile professionnelle.

 

Un suivi complet

Toute société de portage doit fournir les informations suivantes à chacun de ses salariés portés, au moins une fois par mois :

  • les versements réalisés par les clients ;

  • les versements des paies ;

  • les charges sociales ;

  • les frais de gestion, professionnels …


Enfin, un rapport d’activité doit être réalisé tous les mois par le salarié porté, ceci afin de s’assurer de la préservation de sa santé et de sa sécurité dans le cadre de son activité.

 

De nouvelles règles de rémunération

La convention re-définit le revenu minimum applicable pour tous les salariés portés.
La salaire mensuel de base doit être au moins égal à :

  • 70% du plafond de la sécurité sociale pour un salarié porté junior ;

  • 75% du plafond de la sécurité sociale pour un salarié porté senior.

Les entreprises de portage doivent également mettre à disposition de leurs salariés une “réserve financière” permettant à ces derniers de pallier d’éventuelles baisses ou absences de chiffre d’affaires. Elle correspond à 10% du salaire de base de la dernière mission réalisée en portage.

 

Un renforcement du droit à la formation

Afin que les salariés portés puissent évoluer professionnellement et monter en compétences, la convention collective renforce les obligations en matière de formations. Globalement, les entreprises de portage doivent favoriser la formation pendant le temps de travail des portés.

 

Et ensuite ..?

De nouvelles négociations devraient compléter la convention collective de la branche du portage avec un accord de méthode.
Voici une liste de sujets à aborder au cours de ces nouvelles négociations :

  • santé au travail ;

  • protection sociale complémentaire (prévoyance, mutuelle, sécurité sociale) ;

  • formation professionnelle ;

  • entretien professionnel ;

  • classifications ;

  • emploi et égalité professionnelle ;

  • suspension et rupture de contrat de travail ;

  • définition du temps partiel ;

  • lieu de travail

  • ...

 

Pour aller plus loin :