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Guide du portage

Contrat de portage salarial

Travailler sous le statut du portage salarial signifie :

  • Être indépendant quant à sa recherche de missions et de leur exécution ;
  • Être salarié de la société de portage.


Le parcours professionnel en portage salarial est régi par des contrats spécifiques qui vont :
> Définir la relation du porté avec sa société de portage (salaire, activité, mission, temps de travail, etc) : Convention d’Adhésion et Contrat de travail (dit contrat de portage).
> Encadrer et sécuriser les prestations de services et les conditions d’exécution des missions : Contrat de Prestation tripartite.

 

La Convention d’Adhésion en portage salarial

La convention de portage : Pourquoi et comment ?

La signature de la Convention d’Adhésion se fait au moment de l’inscription chez webportage. Elle a pour objectif, entre autres, de définir les modalités commerciales qui lient le porté à sa société de portage. Ne relevant pas de la catégorie des contrats de travail, sa signature n’en demeure cependant pas moins un acte contractuel.

La convention de portage salarial : Pour qui ?

Le portage salarial est dédié à tous les métiers non réglementés. Les métiers de services à la personne ne peuvent pas être exercés ainsi que les métiers d’ordre (avocat, architecte, médecin, etc).
Voici quelques exemples parmi les nombreux métiers que le portage peut accompagner :
> Consultants
> Professionnels de la formation
> Experts

La convention de portage : les points clés

> Frais de gestion de la société de portage salarial
> Fonctionnement du reversement des frais professionnels et de déplacements

 

Le contrat de prestation en portage

Contrat de prestation : Comment ça marche ?

Toute prestation de services doit être encadrée par un document contractuel qui est le pilier essentiel de la relation commerciale.
Ce document peut être :
> Un devis avec signature et mention “Bon pour accord” du client
> Un contrat de prestation : il définit les conditions de réalisation de la mission et les modalités de règlement. Plusieurs types de contrats sont possibles. Chez webportage, nous favorisons le contrat de prestation tripartite : il est signé par le porté, son client entreprise et la société de portage salarial. Par ailleurs, le salarié porté pourra, s’il le souhaite, signer des contrats de prestation bi-partites ou tri-partites, en fonction du souhait de ses clients.

Le contrat de prestation : les mentions importantes

> L’identité et l’adresse de l’entreprise cliente ;
> Le descriptif de l’objet de la prestation et les conditions d’exécution de la mission ;
> La durée de la mission ;
> Le prix de la prestation ;
> L’identité de l’assureur et le numéro d’assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle ;
> Le droit stipule que la durée du contrat de prestation ne doit pas excéder 36 mois.

Chez webportage, nous mettons à disposition des webportés dans leur Espace adhérent deux modèles de contrat de prestation tripartite :
- une version française ;
- une version française avec une annexe traduite en anglais pour les portés réalisant des missions pour des clients situés à l'international.

 

Le contrat de travail en portage salarial

Le contrat de travail en portage : Principes

Les relations entre l’entreprise de portage et le porté sont régies par le Code du Travail et la convention collective du portage salarial.
L’entreprise de portage fournit à son consultant un Contrat de Travail (CDD ou CDI). Comme tout salarié classique, la validation définitive du contrat de travail est subordonnée à l’aptitude médicale pour l'activité exercée. La société de portage oriente son salarié porté vers un centre de santé professionnel afin que ce dernier effectue une visite médicale d’aptitude au poste.
Chez webportage, conformément à la Convention Collective du portage salarial, nous fournissons à nos salariés portés un Contrat de Travail à Durée Indéterminée (CDI) de portage salarial.

Le contrat de travail : les points importants à vérifier

Le contrat de travail doit comporter les clauses et mentions relatives à la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté, à savoir :

  • Les modalités de calcul et de versement du salaire dû au salarié porté pour la réalisation de la prestation, de l'indemnité d'apport d'affaire, des prélèvements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels ; ces modalités sont appliquées au prix de chaque prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente mentionné au 5° de l'article L. 1254-23 ;

  • S'il y a lieu, les modalités de déduction des frais professionnels ;

  • Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du consultant porté qui justifient son aptitude à exercer son activité ;

  • Les modalités d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés déterminés en fonction de la prestation réalisée conformément aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants ;

  • La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;

  • Les nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial ;

  • La périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité ;

  • L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial.

 

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