Convention Collective du portage salarial : Quelles évolutions pour les portés ?

À la fin de l’année 2016, des débats et des concertations entre les partenaires sociaux de la branche du portage salarial ont menés à un accord et à la signature d’une convention collective en mars 2017.

6 mois après la signature de ce texte où en sommes-nous ?

Quelles incidences ? Quels avantages pour les portés et les entreprises clientes ? Quel cadre juridique ? On vous dit tout !

1 - Le fonctionnement de la convention collective

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est important de rappeler que la convention collective est signée pour une durée de 5 ans, sauf accord majoritaire des partenaires sociaux et acteurs économiques du portage salarial. Après ce laps de temps, la convention collective est actée pour une durée indéterminée. Dans l’accord de méthode signé lui aussi en mars 2017, les thèmes qui ont été abordés seront tranchés au 1er semestre 2018 ; son existence a pour but de compléter, renégocier voire améliorer les principes établis initialement par la convention collective.

Depuis la fin de l’hiver 2017, l’ensemble des partenaires sociaux et acteurs de la branche du portage a renforcé le cadre juridique avec des points fondamentaux qui visent à légitimer la branche et protéger les salariés portés. À ce jour, le cadre est posé et les accords du 1er semestre 2018 viendront compléter l’ensemble des champs d’application.

Après une étude appliquée de la convention collective par nos équipes, nous avons constaté (avec joie !) que nous étions déjà en conformité avec la plupart des points qui encadrent désormais le portage salarial. Il reste encore quelques zones d’incertitudes que nous éclaircirons avec les précisons qu’apporteront les accords de 2018.

2 - Les fondamentaux : renforcement du cadre juridique

a - Une caractérisation précise du salarié porté

Cette nouvelle convention collective a un impact positif sur l’activité des salariés portés. En effet, elle vient préciser la définition de ce statut avec 3 notions fortes : l’autonomie, la qualification et l’expertise.

L’autonomie

La théorie :

Article 2.1 : « Le salarié porté, dans le respect des normes en vigueur, dispose d’une autonomie dans la prise de décisions qui relèvent de son domaine de compétence. […] Cette autonomie suppose la liberté du salarié porté à rechercher sa clientèle et à entretenir un réseau de clients. »

Dans la pratique cela signifie que le porté :

• Démarche lui-même les entreprises clientes de son choix.
• Définit le cadre, l’étendue et le prix de la prestation.
• Gère l’organisation de son emploi du temps, la répartition de ses tâches en planifiant son temps de travail et de repos.

La qualification

La théorie :

Article 2.2 : « Le salarié porté dispose au minimum d’une qualification professionnelle de niveau III […] ou d’une expérience significative d’au moins 3 ans dans le même secteur d’activité.

Dans la pratique cela signifie que le porté :

• Doit justifier de son expérience et de ses qualifications auprès de la société de portage en communiquant son curriculum vitae, ses diplômes ou certifications.

L’expertise

La théorie : Article 2.3 : « Le salarié porté dispose d’une expertise particulière constituée d’un ensemble de compétences et de savoir spécifiques dans son domaine. »

Dans la pratique cela signifie que le porté :

• Est apte à appréhender une situation/une opportunité professionnelle.
• Sait évaluer ladite situation/opportunité, effectuer le travail préparatoire en vue de l’exécution du projet.
• A l’aptitude pour négocier et exercer sa mission.

Chez webportage nous avons toujours été en phase avec les principes de cette définition du salarié porté. Ils sont et resteront donc propriétaires et responsables de leur clientèle.

b - L’élargissement des métiers éligibles au portage salarial

Vous le savez peut-être, le cadre juridique appliqué jusqu’à présent ne permettait pas à une société de portage de prendre en charge certains métiers, notamment les métiers du BTP ou encore les métiers réglementés par un ordre (avocats, médecins, architectes, etc.).

Désormais, tous les métiers non réglementés, hors services à la personne et hors ordre, sont éligibles au portage salarial. Toutefois, les métiers pris en charge par une société de portage doivent entrer dans les critères de son assurance responsabilité civile et professionnelle. Ceci permet aux sociétés de portage salarial de se spécialiser librement sur un ou tous les secteurs d’activités éligibles au portage.

Chez webportage, nous nous étions jusqu’alors concentrés principalement sur les métiers de la prestation intellectuelle. Pour élargir la communauté des webportés et rendre encore plus accessible le portage salarial, nos équipes travaillent sur la possibilité de prendre en charge d’autres métiers ! On vous en dit plus dans les mois à venir…

c - Le compte d’activité : suivi des mouvements financiers

Depuis la création de webportage, nous faisons preuve de transparence auprès de nos portés et mettons à leur disposition, via leur espace adhérent, toutes les informations relatives à leur activité, notamment l’ensemble des mouvements financiers réalisés sur le compte porté.

La convention collective précise les informations à transmettre obligatoirement à la société de portage, au moins une fois par mois, concernant les mouvements qui ont lieu sur le compte d’activité du porté, à savoir :

• Paiements clients.
• Versements des paies.
• État des charges.
• Frais de gestion.

Et pour aller encore plus loin, être toujours plus transparents et donner une encore meilleure visibilité de leur activité aux portés, nous travaillons sur l’élaboration de comptes rendus mensuels qui synthétiseront l’ensemble de ces informations (déjà disponibles sur les espaces adhérents des webportés).

d - Le rapport d’activité

Article 20 : « Le salarié porté est tenu de rendre compte fidèlement de son activité par la communication d’un compte rendu d’activité écrit, établi au moins une fois par mois, qui devra permettre à la société de portage d’exercer un suivi et un contrôle précis de son activité. Ce compte rendu d’activité, qui devra être approuvé par la société de portage, comportera notamment les dates des journées et demi-journées ou, si la durée du travail est calculée en heures, les horaires d’exécution de la prestation concernée. […]

Le compte rendu d’activité est un outil permettant notamment d’assurer la préservation de la santé et de la sécurité dans le cadre d’un suivi régulier de sa charge de travail. »

Chez webportage, nos portés rendent déjà compte de leur activité grâce à la saisie de leur facturation tous les mois sur leur interface personnelle. Afin de rendre cette tâche plus efficace et plus précise, nous préparons un outil dédié à l’élaboration de ce compte rendu d’activité.

e - La réserve financière

Article 21.3 : « […] une réserve financière est définie comme suit : pour les salariés en contrat à durée indéterminée, une réserve égale à 10% du salaire de base de la dernière mission, est constituée sur le compte d’activité du porté. Elle a pour vocation de pallier la baisse substantielle de rémunération, voire son absence, pendant les périodes hors activités et de permettre aux salariés portés de sécuriser leur développement lors des périodes d’inactivité en permettant notamment de rechercher de nouveaux clients ou de nouvelles missions… »

Actuellement, nos portés peuvent déjà configurer cette réserve financière sur leur espace adhérent via les options de paie (« toujours garder mon solde créditeur de : … »). Si vous avez besoin d’être accompagné sur ce sujet, Élodie et Natacha du service ressources humaines peuvent vous renseigner et vous aider à calculer le montant adapté à votre situation (par email à contact@webportage.com ou par téléphone au 04 42 12 44 44). Pour vous simplifier la vie davantage, une nouveauté est en cours de développement sur vos espaces adhérents. En effet, les webportés pourront prochainement disposer d’une nouvelle option de salaire qui calculera automatiquement la réserve financière sans manipulation de leur part.

f - La rémunération minimale

Article 21.3 : « Le salaire minimum défini par la présente convention correspond à la définition d’une rémunération minimale visée par l’article L.1254-2 du Code du Travail. Il intègre le salaire de base, les indemnités de congés payés et la prime d’apport d’affaires. Ce revenu minimal brut total, contrepartie de l’activité, ne pourra être inférieur à 77% du plafond de la sécurité sociale décomposé de la façon suivante :

Un salaire minimum payable au mois le mois définit comme suit :

• 70% du plafond sécurité sociale pour un salarié porté junior.
• 75% du plafond sécurité sociale pour un salarié porté sénior.
• 85% du plafond sécurité sociale pour un salarié porté en forfait jour.

[…] Ce revenu brut minimal est défini en journée ou en demi-journée si la durée du travail du salarié porté est exprimée en jours. Il se calcule par rapport au plafond horaire de la sécurité sociale si la durée du travail du salarié porté se calcule en heures. Les périodes sans prestation réalisée auprès d’une entreprise cliente ne sont pas rémunérées. »

La convention collective revoit à la baisse la rémunération minimale du salarié porté. Chez webportage actuellement la rémunération minimale se situe au-dessus de l’exigence réglementaire (donc mieux que ce que prévoit la convention collective ?). Cependant, pour les futurs webportés nos équipes pourront proposer le statut d’agent de maîtrise et envisager une éventuelle baisse du taux horaire dans les mois à venir.

g - La période d’essai

Article 19 : « La durée de la période d’essai est la durée maximale définie par la loi pour la catégorie professionnelle du salarié (4 mois s’il est cadre, 3 mois s’il est technicien ou agent de maîtrise) renouvelable une fois pour une période équivalente par accord exprès des parties, avant la fin de la période initiale. »

Depuis notre création, nous proposons à nos portés une période d’essai de 3 mois renouvelable 1 fois, ce qui est en conformité avec le cadre juridique posé par la convention collective de 2017.

h - La formation

La convention collective vient renforcer les obligations de la société de portage en matière de formation vis-à-vis du salarié porté. La société de portage étant l’employeur du porté elle doit donner accès à la formation à ce dernier.

Cela dit vous le savez, nous sommes constamment en quête d’amélioration de nos services et c’est la raison pour laquelle notre service ressources humaines va renforcer le dispositif de formation déjà en place, en vue de faciliter davantage l’accès à ce droit pour les portés.

« Chapitre VIII : Formation professionnelle Article 29 – Objectifs et priorités[…] Les parties signataires portent une attention particulière aux objectifs suivants : -Les formations d’adaptation au poste afin que le salarié évolue sereinement dans l’entreprise cliente ;-Les formations permettant au salarié porté de développer son activité de recherche de clients ;-Les formations permettant au salarié porté de maintenir ses compétences et ses qualifications mises à profit dans les sociétés clientes ;-Les formations permettant d’élever le niveau de qualification des salariés portés.Les parties favorisent la formation pendant le temps de travail et mettent en œuvre les moyens de suivre les formations pendant ou en dehors d’une prestation chez une entreprise cliente. »

3 – L’accord de méthode : Les éléments en attente

Comme évoqué au début de cet article, de nouvelles négociations viendront figer l’ensemble des champs d’application au 1er semestre 2018. Voici une liste des éléments qui seront traités :

• La santé au travail ;
• La protection sociale complémentaire ;
• L’entretien professionnel ;
• Les classifications ;
• L’emploi et l’égalité professionnelle ;
• Les dispositions particulières à certains types de salariés ;
• La notion d’expérience significative ;
• La question du lieu de travail ;
• Le traitement des accidents ;
• La suspension et la rupture du contrat de travail ;
• La définition du temps partiel ;

La convention collective apporte un cadre juridique sécurisant pour les salariés portés notamment au travers de solutions visant à faciliter la mise en application de l’ordonnance de 2015. Par ailleurs, elle crédibilise le statut de salarié porté, ce qui est très encourageant et nous ravis évidemment. Pour chaque évolution juridique, nous nous engageons à vous communiquer les éléments essentiels et vous informer au mieux.

Votre avis nous intéresse : que pensez-vous de ces évolutions ? Selon vous, les sujets qui constituent votre quotidien ont-ils été traités ? Voyez-vous des éléments cruciaux à ajouter à cette convention collective ? Laissez-nous vos commentaires ici ou par email.