LA LEGISLATION DU PORTAGE SALARIAL

Une réglementation pour encadrer le portage salarial

Le portage salarial est une solution pour les personnes qui souhaitent exercer une activité en tant qu’indépendants sans avoir à créer une structure.

Ces dernières années, la réglementation a évolué pour encadrer au mieux la situation des portés ainsi que la relation de prestation de service qui les lie à leur société de portage.

Depuis plusieurs années, la législation du portage salarial bénéficie de nombreuses avancées.

Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial : encadrement et sécurisation

L'ordonnance fournit un cadre détaillé au portage salarial tout en respectant les fondamentaux du statut. Le salarié porté est reconnu comme un professionnel autonome dans la prospection, la négociation et la réalisation de ses missions. La société de portage salarial doit exercer cette activité à titre exclusif, elle ne doit pas apporter de missions à ses portés ni effectuer de placements de salariés auprès d’entreprises clientes.

Arrêté d'extension du 24 mai 2013 publié le 8 juin 2013 : indemnisation des demandeurs d’emploi portés

Tenant compte de nombreuses décisions de justice favorables aux salariés des sociétés de portage salarial, l’Unedic a décidé d’indemniser les demandeurs d’emploi qui exerçaient leur activité professionnelle en portage salarial.

La circulaire de l'UNEDIC en date du 7 novembre 2011 : obligations des sociétés de portage

L'accord professionnel du 24 juin 2010 a constitué une étape importante dans la création d’un ensemble légal cohérent pour le portage. Notamment en définissant la notion de portage salarial et en la différenciant de l’intérim et du travail temporaire. Il a également permis de déterminer les obligations de la société de portage, tant auprès de l’entreprise cliente que de ses obligations de garantie financière.

La Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

Dans lequel on peut lire « Art.L. 1251-64.- Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »

Accord collectif des entreprises de « portage salarial » adhérentes au CICF-SNEPS 15/11/2007

Cet accord signé le 15 novembre 2007 par le SNEPS ( Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial), la CICF ( Chambre de l' Ingénierie et du Conseil) et par les fédérations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC encadre la pratique du portage salarial dans les entreprises du champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études, des cabinets d'ingénieurs conseil et sociétés de conseil.

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