Notre modèle de Mentions Légales

Selon la législation française, tout site Internet doit disposer d'une page de Mentions légales. En tant que webporté, vous êtes responsable et éditeur de vos sites. Vous devez donc vous conformer à la loi n°2004-575 en fournissant des informations obligatoires à vos visiteurs. Nous vous proposons ce modèle.

Nous vous invitons à le compléter puis à le coller sur vos différents sites.

Propriétaire du site Internet [nom ou URL du site]: 
[Votre Nom et Prénom] 
[Votre adresse postale] 
[Votre numéro de téléphone, télécopie,votrte email] 

Editeur du site Internet [nom ou URL du site]: 
[Votre Nom et Prénom] 
[Votre adresse postale] 
[Votre numéro de téléphone, télécopie,votre email] 

Signes distinctifs : 
Le nom de domaine [nom ou URL du site] appartient à [Votre prénom][Votre nom] 

(S'il y a lieu) 
[VOTRE PRÉNOM] [VOTRE NOM]) est titulaire de la marque \"[nom de marque]\", déposée à l'INPI le 
[date] sous le N° [numéro d’enregistrement] et enregistrée dans les classes [numéro(s) des classes]. 
Le Logo [nom du logo] est également une marque déposée à l’INPI, le [date] sous le numéro 
[numéro d’enregistrement] et enregistrée dans les classes [numéro(s) des classes].

Hébergement du site [URL du site]
Le site [URL du site] est hébergé par [nom de l'hébergeur, adresse, coordonnées].

Statut administratif et facturation : 
[VOTRE PRÉNOM] [VOTRE NOM]) exerce son activité sous le statut du portage salarial. Il est, à ce titre, adhérent de webportage NODALYS, qui assure la gestion administrative de son activité et dont les coordonnées suivent : 

Webportage NODALYS, RCS Salon de Provence : 483 180 808, adresse de facturation : l'Escapade, bât. E, Avenue Paul Jullien, 13100 Le Tholonet
Email : contact@webportage.com Téléphone : 04 42 12 44 44
Les factures seront en conséquence établies au nom de webportage. Pour plus d'informations cliquez sur <a href='http://www.webportage.com'>webportage</a>. 

Important : Les droits de propriété intellectuelle afférent au site [URL du site] appartiennent à [VOTRE PRÉNOM] [VOTRE NOM].
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site, 
sans l’autorisation de [VOTRE PRÉNOM] [VOTRE NOM]) est prohibée et pourra entraînée des actions
et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le code de la propriété intellectuelle
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