Garantie des salaires
Webportage au titre des différentes cotisations auxquelles elle est soumise, verse une participation aux A.G.S (Régime de garantie de salaires) par l'intermédiaire des ASSEDIC.
Le régime de garantie des salaires intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l'entreprise ou encore, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde. Il garantit le paiement, dans les meilleurs délais, des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture...) conformément aux conditions fixées par le code du travail.
Régime de prévoyance du personnel
1 GARANTIE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
1.1 Définition de la garantie En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident -professionnel ou non- il est versé des indemnités journalières en complément des prestations servies par la Sécurité sociale.
1.2. Point de départ Les salariés bénéficient de la garantie à compter du 91ème jour d'arrêt de travail continu, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise.
1.3. Montant de l'indemnisation Il est fixé à 80%du salaire brut de référence, y compris les prestations versées par la Sécurité sociale.
1.4. Durée de service des prestations. Les prestations sont versées tant que le salarié perçoit des indemnités de la Sécurité sociale, jusqu'au 1095ème jour d'arrêt de travail, ou jusqu'à la mise en invalidité et au plus tard à la date de départ à la retraite. En tout état de cause, l'indemnisation prévue ne peut conduire le salarié à percevoir une rémunération supérieure au salaire net qu'il aurait perçu s'il avait travaillé normalement.
2 GARANTIE INVALIDITE ET INCAPACITE PERMANENTE PROFESSIONNELLE
2.1. Garantie invalidité En cas d'invalidité reconnue par la Sécurité sociale, il est versé une rente jusqu'au service de la pension vieillesse et au plus tard jusqu'au 60ème anniversaire.
2.2. Montant de la garantie Les salariés classés par la Sécurité sociale en invalidité 2ème ou 3ème catégorie percevront une rente complémentaire aux prestations de la Sécurité sociale qui leur permettra d'être indemnisés à 80% du salaire brut de référence, y compris les prestations de la Sécurité sociale. Les salariés reconnus en invalidité 1ère catégorie percevront une rente sous déduction des prestations de la Sécurité sociale dont le montant est égal à 45% de la Tranche A et 40% des Tranches B et C.
2.3. Garantie incapacité permanente professionnelle En cas d'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, dont le taux est au moins égal à 33%, il est versé une rente.
2.4. Montant de la garantie Si le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 66%, le salarié perçoit une rente égale à 80%du salaire brut de référence, y compris les prestations de la Sécurité sociale. Si le taux d'incapacité est compris entre 33% et 65%, le montant des indemnités est proportionnel au taux d'incapacité(n) reconnu par la Sécurité sociale. La rente est égale à (3n)/2 du montant de la rente ci-dessus. En tout état de cause, l'indemnisation prévue ne peut conduire le salarié à percevoir une rémunération supérieure au salaire net qu'il aurait perçu s'il avait travaillé normalement.
3. GARANTIE DECES ET INVALIDITE PERMANENTE ET ABSOLUE
3.1. Garantie décès En cas de décès du salarié, avant son 65ème anniversaire et au plus tard avant son départ à la retraite, il est versé au(x) bénéficiaires(s) un capital égal à : 150% du salaire annuel brut de référence.
3.2. Garantie Invalidité Permanent et Absolue L'Invalidité Permanente et Absolue IPA (3ème catégorie reconnue par la Sécurité sociale) ou l'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont le taux est au moins égal à 66% sont assimilées au décès et donnent lieu au versement par anticipation du capital.
4. GARANTIE RENTE EDUCATION
4.1. Définition de la garantie En cas de décès ou IPA du salarié, une rente temporaire est versée au profit de chaque enfant à charge dont le montant est fixé à : => 8% du salaire annuel brut de référence jusqu'à17ans => 12% du salaire annuel brut de référence de 18 ans à 25 ans si poursuite d'études. Les rentes éducation sont assurées dans le cadre de l'OCIRP,
5. CLAUSES COMMUNES AUX GARANTIES INCAPACITE, INVALIDITE, DECES ET RENTE EDUCATION
5.1. Salaire de référence Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal au total des rémunérations brutes perçues au cours des 12 mois précédant l'événement, calculé en tenant compte de tous les éléments contractuels du salaire soumis à cotisations.
5.2. Revalorisation Les prestations sont revalorisées en fonction de l'évolution du salaire conventionnel au 1er janvier et au 1er juillet.
